CGS

Préambule

CABINET VERDISSONS est un cabinet de conseils et accompagnements en transition écologique et propose à ce titre des prestations d’étude et de conseil, d’accompagnement et de suivi. CABINET VERDISSONS propose des services relatifs à : conseils et assistance à la transition écologique, l’évaluation et au déploiement de la stratégie RSE, conseils en développement durable et éco-conception, l’étude d’impact à l’élaboration des rapports, l’accompagnement au changement et mise en place de plan d’actions, la valorisation de l’engagement du Client dans sa démarche.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de prestations de services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CABINET VERDISSONS, Société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros dont le siège social est sis à 64420 Soumoulou (le « Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (les « Clients » ou le « Client ») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, les services visés en préambule (« les Services »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes conditions générales de prestations de services qui sont régulièrement portées à la connaissance du Client. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de prestations de services, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de prestations de services particulières.

ARTICLE 2 – Commandes

2-1 Les commandes de Services ne sont prises en compte qu’après réception par le Prestataire de l’acceptation du Client du devis établi par le Prestataire. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un courriel. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 10 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un devis mis à jour et ajustement éventuel du prix.

2-3 En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “Conditions de règlement-Délais de règlement” des présentes conditions générales de prestations de services sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Le Client sera au surplus redevable le cas échéant de la différence positive entre d’une part le produit de 800 euros HT augmenté de la TVA applicable, multiplié par le nombre de jour effectivement travaillées pour l’exécution du Service au jour de l’annulation selon un état des diligences détaillé et d’autre part le montant dudit acompte. Dans l’hypothèse où aucun acompte n’a été versé à la commande, en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant au plus élevé des deux montants suivants (i) 30 % du prix total HT des Services commandés et (ii) 800 euros HT multiplié par le nombre de jours effectivement travaillées pour l’exécution du Service au jour de l’annulation selon un état des diligences détaillé, sera acquise au Prestataire et facturée TVA en sus au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon les tarifs du Prestataire, ou le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets, HT et hors débours et frais. Ils sont fermes et non révisables.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. Tous les frais directement liés à l’exécution des Services qui auront été payés par le Prestataire pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution des Services, seront refacturés par le Prestataire au Client à l’euro près.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

4.1 Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande, sauf modalités dérogatoires prévues aux conditions particulières de vente. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après. Il est précisé que le jour de la fourniture des Services tel que visé au présent article vise le jour de la livraison au Client des audits et rapports (i), de la réalisation finale du plan ou projet (ii).

Pour les Services spécifiques s’exécutant sur plusieurs mois, le Prestataire facturera les Services fournis mensuellement selon les modalités prévues sur le devis établi par le Prestation et accepté par le Client.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes conditions générales de prestations de services.

4.2 Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de prestations de services.

ARTICLE 5 – Pénalités de retard

5.1 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base de trois fois l’intérêt au taux légal par mois de retard. Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier.

5.2 Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

5.3 En outre, le Client débiteur des sommes dus au Prestataire qui ne seraient pas réglées à bonne date est redevable de plein droit d’une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret à 40 euros (Art. D.441-6 Code de commerce). En cas de défaut de paiement du Client, et lorsque le Prestataire doit exposés des frais de recouvrement de la créance du Client, le Prestataire est en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée (frais d’avocats, huissiers...).

ARTICLE 6 – Modalités de fourniture des Services

6.1 Le Prestataire est tenu de mettre en œuvre tous les moyens raisonnablement nécessaires à la réalisation des Services et à se conformer aux règles et usages en vigueur dans sa profession.

En outre, il est expressément spécifié que le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens.

6.2 Afin de permettre la fourniture des Services, le Client s’oblige à communiquer au Prestataire tous documents et informations nécessaires à la réalisation des Services, et répondre à toutes demandes d’instructions relatives à l’exécution des Services dans des délais compatibles avec la bonne exécution des Services. Le Client s’engage en outre à laisser le Prestataire accéder à ses locaux pendant toute la durée de l’exécution des Services.

A l’issue de la fourniture des Services, le Client s’engage à partager et remettre au Prestataire à première demande les résultats observés en suite des Services fournis afin de permettre au Prestataire d’en mesure l’impact. Cette communication interviendra à 6 mois et à 1 an de la fourniture des Services.

6.3 La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. le Prestataire pourra avoir recours à la sous-traitance pour l’exécution des Services.

6.4 À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 5 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

6.5 En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix des Services fournis par le Prestataire. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conseil ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 8 – Résiliation du contrat

8.1 En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement, de mauvaise exécution ou de violation de quelconque par l’une où l’autre des parties des obligations mises à sa charge par les présentes, l’autre partie pourra adresser à la partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par e-mail ou lettre recommandée avec accusé réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par le contrat. Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours à compter de cette réception, la partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble résilier de plein droit le présent contrat sans préavis.

8.2 En cas de résiliation anticipée du contrat ou au jour de la fourniture des Services, le Prestataire s’engage à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent, l’ensemble des documents remis par le Client.

ARTICLE 9 – Confidentialité

Les Parties s'engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de fourniture des Services, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l'exécution de la Commande. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers. Cette obligation de confidentialité perdure même à l’issue de l’exécution de la prestation.

ARTICLE 10 – Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, écritures, consultations, etc., réalisées (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, écritures, consultations, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 – Éthique et compliance

Le Client s’engage à respecter les lois et règlements applicables réprimant la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment de fraude fiscale et les infractions connexes pendant toute la durée contractuelle. Ainsi, le Client s’engage à se conformer, pendant la durée contractuelle, aux lois et règlementations applicables à l'une ou l'autre des Parties en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence, en ce inclus la loi « Sapin 2 ».

Sans préjudice des engagements pris et des garanties données par le Client à l’alinéa qui précède, le Client déclare et garantit plus particulièrement que ni lui, ni aucun de ses administrateurs, mandataires sociaux, salariés, agents, consultants, tiers agissant pour son compte et, à sa connaissance, ses actionnaires n’a effectué, proposé, autorisé ou promis (ni n’effectuera, proposera, autorisera ou promettra) un paiement, engagement, cadeau ou tout autre avantage de nature financière ou non, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, (a) afin d’obtenir un bénéfice indu, et/ou (b) afin d’inciter une personne privée ou un agent public à ne pas exercer de manière conforme ses fonctions ou ses obligations ou de rétribuer une personne privée ou un agent public pour ne pas avoir exercé de manière conforme ses fonctions ou ses obligations, et/ou (c) d’inciter une personne privée ou un agent public à user de son influence réelle ou supposée en vue d’obtenir une décision ou d’influencer une décision de la part d’une autorité́ ou administration publique, d’une autorité́ administrative ou judiciaire ou d’une société́ dans laquelle un état ou une entité́ publique détient des actions ou une participation. En cas de non-respect par le Client des dispositions de cet article, le Client s'engage à mettre en œuvre, à ses frais, les mesures correctives suffisantes.

ARTICLE 12 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Si l’empêchement est définitif ou s’il dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

ARTICLE 13 – Litiges – Droit applicable

Tout litige né de l’exécution, l’interprétation, ou la cessation du contrat, seront tranchées selon les règles spécifiquement applicables en la matière. Les présentes conditions générales de prestations de services sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales sera de la compétence du tribunal de la ville du siège social du Prestataire.

ARTICLE 14 – Acceptation du Client

Les présentes conditions générales de prestations de services sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.